Terms of sale
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes CGV (Conditions Générales de Vente) ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels la marque CUSTCLOTHING propose et vend ses produits à ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
CUSTCLOTHING se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente.
Toutes modifications des présentes conditions générales de vente sont opposables à compter de leur mise en ligne.
Article 1.1 : Capacité
L’Internaute et/ou le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Article 1.2 : Destination
Le client déclare ne pas procéder à des achats de produits et articles CUSTCLOTHING en vue de les revendre.
Pour assurer la disponibilité de nos produits à l’égard de l’ensemble de notre clientèle, particulièrement lors d’offres promotionnelles, CUSTCLTHING se réserve le droit de refuser d’honorer tout ou partie d’une commande jugée anormale, notamment, au regard des quantités de produits habituellement commandées par un consommateur.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société CUSTCLOTHING et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
ARTICLE 3 – CONFIDENTIALITÉ(entrée en vigueur de la RGPD, 25/05/18)
Toutes les données à caractère personnel sont traitées en toute confidentialité et vos droits à la protection de vos préoccupations légitimes sont strictement respectés conformément aux exigences légales.
La collecte des données nominatives de l'internaute est nécessaire afin de :
- traiter sa commande et la livrer (état civil, nom, prénom, adresse postal)
- l'informer sur l'état de sa commande (numéro de téléphone, adresse email)
- l'informer des dernières tendances et des offres promotionnelles de CustClothing (numéro de téléphone, adresse email)
Nous garantissons à nos clients que nous ne communiquons aucune donnée personnelle.
ARTICLE 4 – PRODUITS
La majorité des produits proposés CUSTCLOTHING à ses clients est immédiatement disponible.
Cependant, tous les produits commercialisés par la société CUSTCLOTHING peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l'objet de vente en ligne.
Article 4.1 : Disponibilité et Indisponibilité
En cas d'indisponibilité temporaire, CUSTCLOTHING s'engage dans un délai de 30 jours à compter de la validation de la commande, et après accord du client :
- soit à livrer à l'internaute le produit commandé,
- soit à le rembourser.
Dans tous les cas, CUSTCLOTHING s'engage à prévenir tout internaute qui aurait passé commande d'un article indisponible. En cas de rupture définitive de stocks sur l'un des produits ou articles de la commande, la commande passée sera caduque sans indemnités de part et d'autre.
Le client sera alors contacté et aura la possibilité soit :
- D'être remboursé
- De repasser sa commande sans l'article en rupture.
ARTICLE 5 - COMMANDE
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
La société CUSTCLOTHING confirmera au client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message automatique de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.
La société CUSTCLOTHING se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. La société CUSTCLOTHING ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société CUSTCLOTHING.
Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
Vous pouvez payer les produits par carte de crédit (CB, Visa, Mastercard, Amex), PayPal ou Apple Pay.
Le montant maximum que vous pouvez dépenser pour une commande dépend du mode de paiement que vous sélectionnez et de votre qualité d’utilisateur enregistré ou d’invité.
La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur.
Article 6.1 : Paiement sécurisé
Lorsque l'Internaute paie par carte bancaire, il est invité en fin de commande à indiquer son numéro de carte, la date de validité et les trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci. Différents accès à des distributeurs d'autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées. Aucune de ces données ne transitent en clair sur Internet.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne de son numéro de carte et la validation finale de sa commande vaudront preuve de l'intégrité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Cette validation vaut acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Article 6.2 : Dispositifs de sécurité
Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site utilise le service de paiement sécurisé du Crédit Mutuel. Ce service intègre la 3D-SECURE.
Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration) sont directement transmises cryptées sur le serveur du Crédit Mutuel sans transiter sur les supports physiques du serveur.
Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télé paiement sécurisé Crédit Mutuel. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télé paiement délivre un certificat électronique.
ARTICLE 7 - LIVRAISON
Après confirmation de la commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, la marque CUSTCLOTHING s'engage àexpédier à son clientles produitscommandés à l'adresse de livraison dans un délai de 3 jourspour les commandes passées du Lundi au Vendredi dans les limites des stocks disponibles.
Tous les produits stipulés dans les commandes passées à la société CUSTCLOTHING sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.
Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes ; la responsabilité solidaire de la société CUSTCLOTHING ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.
Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des Produits.
La livraison sera effectuée par le livreur de notre choix.
Les frais de livraison en France métropolitaine sont gratuite.
Toute commande passée le Vendredi après 12h00 sera traitée à partir du Lundi de la semaine suivante. De même toute commande passée un jour férié sera traitée le jour ouvré suivant.
En cas de retard de livraison excédant sept (7) jours, le client pourra, s’il le souhaite, et sauf cas de force majeure, dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce droit devra toutefois être exercé dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue au contrat.
Les frais de livraison en France d'Outre-mer sont de :
- Pour Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Ile de la Réunion, Guyane à partir de 40,99€ en Colissimo signature
Les frais de livraison à l'étranger sont de :
- Zone A (Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Monaco) à partir de 12€ en Colissimo signature
- Zone B (Espagne, Italie, Royaume-Uni) à partir de 15€ en Colissimo signature
- Zone C (Autriche, Portugal, Danemark) à partir de 16€ en Colissimo signature
- Zone D (Finlande, Suède, Suisse, Norvège, Liechtenstein) à partir de 15€ en Colissimo signature
- Zone E (Grèce, Pologne, République Tchèque, Slovaquie) à partir de 22€ en Colissimo signature
A réception des produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon état du produit livré.
Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur dans les 24 heures de la livraison, au moment de la livraison.
En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la politique d'expéditions.
Pour des raisons de disponibilité des produits commandés, une commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.
Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe deux commandes distinctes.
Toutes les commandes sont traitées dans un délai de 24h du Lundi au Vendredi (hors jour férié) sous réserve de validation du paiement. Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 2 jours après réception du paiement. Ils sont expédiés le transporteur de notre choix avec un numéro de suivi et remis sans signature. Quel que soit le mode de livraison, nous vous envoyons un lien pour suivre votre colis en ligne.
Les frais d'expédition incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port. Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le poids total du colis. Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Nous ne pouvons regrouper deux commandes placées séparément et des frais d'expédition s'appliquent à chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, mais une attention particulière est portée aux objets fragiles.
Les dimensions des boîtes sont appropriées et vos articles sont correctement protégés.
Article 7.1 - Factures
Conformément aux articles du Code du Commerce L.441-3, L.441-4, L.441-5, nous sommes soumis à l'obligation de vous fournir une facture sous peine d'amende. Celle-ci vous sera fournie par le biais des informations que vous avez renseignées. Soit par adresse électronique, à défaut, par voie postale.
ARTICLE 8 – RETOURS ET REMBOURSEMENT
Le client dispose d'un délai de30 jours à compter de la date de facturation, sans retard excessif, pour contacter notre service client concernant le retour des produits.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Si vous n’êtes pas en mesure d’imprimer le bon de retour que notre service client prendra soin de vous envoyer, merci d’inscrire toutes les informations demandées au dos de la facture.
Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante :
VÊTEMENTS DE COUTURE
21 RUE DU SERGENT WILDING
28160 YÈVRES
FRANCE
Tel : 06 31 12 19 23*(Prix d’un appel local depuis un poste fixe ; prix variable selon l'opérateur depuis un téléphone portable)
Du Lundi au Vendredi de : 9H00 à 12h30 et 13h30 à 17H00
E-mail : contact@custclothing.com
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société CUSTCLOTHING s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 20 jours.
Les bijoux, les masques, les robes masques, la lingerie et les collants ne sont ni repris, ni échangés.
Remboursements
Lorsque les conditions préalables sont remplie et/ou les produits que vous avez renvoyés auront été vérifiés et inspectés, vous recevrez une notification de remboursement par courriel si un remboursement vous est consenti.
Pour cela emballez-le ou les articles à retourner, dans l’emballage d’origine en y mettant la facture de la commande et le bon de retour dans le colis.
Puis envoyez le tout à l’adresse ci-dessus.
Votre remboursement sera recrédité sur la carte ou sur le compte que vous aviez utilisé pour passer la commande et ce, dans les plus brefs délais.
En général, les remboursements apparaissent sur votre relevé après 8 à 10 jours ouvrables. Ce délai dépend uniquement des pratiques de l’émetteur de votre carte. Vous pouvez toujours vérifier l’état de votre remboursement en contactant l’émetteur de votre carte ou en contactant notre service client qui vous accueil 24h/24h et 7j/7j.
Afin d’obtenir un remboursement intégral, il est important que nous recevions les produits renvoyés dans l’état dans lequel vous les avez reçus : les produits renvoyés doivent être complets, ne pas avoir été portés ou lavés, et toutes leurs étiquettes doivent être intactes.
ARTICLE 9 - PRIX
Le prix est exprimé en euro (€).
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport ( selon votre lieu de résidence ou de livraison choisi)
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
CUSTCLOTHING se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s'engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur les prix de vente des produits et documents de vente.
ARTICLE 10 – OFFRE PROMOTIONNELLE
Les offres promotionnelles (codes promotionnels) de CUSTCLOTHING sont limitées à une par client et par commande. Il n’est pas possible de combiner des codes promotionnels.
Si vous disposez d’un code promotionnel, indiquez-le sur la page du panier, dans le champ Code promotionnel, et cliquez sur Appliquer. Veuillez vérifier la date d’expiration de votre code promotionnel avant de l’utiliser. NB : vous ne pouvez pas utiliser plus d’un code promotionnel pour le même achat. Attention : si vous utilisez des codes promotionnels pour des produits soldés et si la remise totale est supérieure à 50% du prix initial, le code promotionnel pourrait ne pas être applicable. Chaque code promotionnel est valable pour une seule utilisation, sauf convention différente.
ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE
La société CUSTCLOTHING ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et la société CUSTCLOTHING se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur ou du lieu de livraison ou du ressort du siège social de CUSTCLOTHING.
ARTICLE 13 - GARANTIE
Dans tous les cas la société CUSTCLOTHING ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans un autre pays de réception que la France.
Le client pourra contacter le service clients par téléphone au 06 31 12 19 23 ou par mail à l'adresse contact@custclothing.com
Réponse : 48 heures.
Les demandes ne seront pas prises en compte via le compte Facebook.
ARTICLES 14 - INFORMATIONS LEGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de CustClothing. De plus, la société CUSTCLOTING s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
ARTICLE 15 - CONDITIONS PARTICULIERES
15.1 En cas de non-disponibilité des produits commandés, une commande ne pourra pas faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client, ceci en dérogation de l'avant dernier paragraphe de l'ARTICLE 7.
ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
CUSTCLOTHING est propriétaire des droits sur les textes, les images animées ou non, l’architecture générale, les graphismes et donc de l’ensemble du contenu du site.
Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction partielle ou intégrale du contenu faite, par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de CUSTCLOTHING est illicite. Il en est de même pour l’adaptation ou la transformation, la traduction, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
La violation des dispositions de l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle constitue une contrefaçon au sens de l’article L335-2 du même code, laquelle constitue un délit.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne pourra être interprétée comme concédant à l’Internaute un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont CUSTCLOTHING pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.
En tout état de cause, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande CUSTCLOTHING
ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente conclues entre CUSTCLOTHING et l'Internaute expriment l'intégralité des droits et des obligations des parties.
Aucun document, aucune indication, aucune correspondance ne peut engendrer des obligations au titre des présentes Conditions Générales de vente, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties.
Si une disposition particulière des présentes Conditions Générales de Vente est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente ou si l'une des clauses des présentes Conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.